Ci-après le détail des CGV (Conditions Générales de Vente) du site internet siteweb-pas-cher.com
DEFINITION DES PARTIES
Entre Auto-entrepreneur individuel Nabil MOUGHNAGI,
Adresse : 23, Rue El Khouzame, ETG1 Hay RAHA, Casablanca
immatriculée sous le numéro d’identité nationale : EE53967 à Casablanca,
IF N° : 25213465,
En qualité de concepteur et développeur de site web en Freelance,
dûment habilité aux fins des présentes.
Nabil MOUGHNAGI peut être joint par email ou par téléphone en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou le « Freelancer ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de l’auto-entrepreneur,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de services de Création de site internet. commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://siteweb-pas-cher.com). La liste et le descriptif des services proposés par le Freelancer peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – CGV : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – CGV : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services de création de site internet effectuées au travers du site Internet du Freelancer et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Freelancer à l’adresse suivante : siteweb-pas-cher.com/cgv. Le Freelancer s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois marocaines ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Freelancer constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – CGV : PRIX
Les prix des prestations vendus au travers du sites Internet site web pas cher sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Packs de création de site internet. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande avant validation du paiement. Pour toutes les prestations livrées hors du Maroc sont facturées en hors taxes et pour les résidents fiscaux marocains la TVA + taxes éventuelles sont calculés automatiquement selon les taux en vigueur, Le Freelancer se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Cela ne modifiera pas le paiement des clients qu’ont obtenus une référence du projet en enregistrant leurs cahier des charges avant la date de la modification des prix.
ARTICLE 4 – CGV : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du service proposé ;
- Choix du service (Package de création de site internet)
- Le client enregistre le cahier des charges de son projet et obtiendrait une référence unique du projet ;
- Le client doit attendre la reception d’une confirmation de faisabilité avec une portée de projet pour son site internet, y compris toutes les pages et fonctionnalités créer par le Freelancer avant la passation de la commande.
- Si le client est satisfait et convaincu du résultat proposé par le Freelancer, Le client valide son achat par la saisie de la référence du projet obtenue au moment de l’enregistrement de son cahier des charges du pack approprié, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des prestations.
- Le Client recevra alors une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
- Livraison du projet s’effectue numériquement en plusieurs étape jusqu’à approbation complète du projet par le client en fonction de son cahier des charges.
- Par le biais d’une correspondance en visioconférence le Freelancer fait le point avec le client par rapport à la portée du projet avec toutes les pages et fonctionnalités du site internet réalisés dans la phase amont de la commande. Le freelancer prendrait les notes du client et execute les révisions demandées dans la limite de descriptifs du Pack de la prestation choisie par le client.
- Le Freelancer livre la conception finale pour approbation et l’acheteur consulte pour donner des avis.
- Le Freelancer met en oeuvre les changements fournis par l’acheteur pour rendre le résultat aligné parfaitement avec les attentes du client, après le Freelancer télécharge tout le contenu disponible du client (ex. texte, images, vidéos, etc.) pour une révision finale.
- L’acheteur effectue une révision de la version finale de la création de son site Web pour examen. Après avoir approuvé le site Web par le client, le vendeur transférerait le site internet complet sur l’hébergement et le nom du domaine du client.
- Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – CGV : SERVICES
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du Freelancer. Le client atteste avoir reçu un détail des prix ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des fonctionnalités décrites dans l’offre de chaque pack de services. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes.
ARTICLE 6 – CGV : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les portés des projets, y compris toutes les pages et les fonctionnalités des sites internet crées par le Freelancer demeurent la propriété du Freelancer jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 – CGV : MODALITES DE LIVRAISON
Les sites internets crées par le Freelancer sont livrés et téléchargés dans le nom du domaine et hébergement du client qui ont été indiqués lors de la commande ou après le paiement et suivant le délai indiqué sur l’offre. Ce délai ne prend pas en compte le délai du retard causé par la délivrance de l’intégralité du contenu du site internet du client ou à cause de l’indisponibilité de l’acheteur pour faire le point sur les révisions suggérées dans le processus de réalisation du projet comme indiqué dans le contrat en ligne suivant l’article 4 en dessus. Le Vendeur met à disposition un point de contact accessible et gratuit via des canaux de communication sociaux (Whatsapps, Skipe, Zoom Meeting) ainsi qu’un contact mobile direct indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi du projet de la création de site internet du client.
ARTICLE 8 – CGV : DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de la charge du Freelancer, si ce dernier gère un flux de commande important les délais seront révisés et actualisés dans la les pages de vente en ligne.
ARTICLE 9 – CGV : PAIMENT
Le client, après avoir obtenu sa référence du projet avec la validation du faisabilité par le Freelancer. Le paiement est exigible immédiatement en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par le service de paiement électronique PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement leader mondial du paiement en ligne PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 – CGV : DELAI DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
Conformément à la loi n° 31-08 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour le contrat de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs ;
Dans le cas de figure de création de site internet via le service du Freelancer, le client précommande son site web par la validation de la référence du projet de cahier des charges, cela dit que le client donne son accord de satisfaction pour commencer l’exécution des travaux de création du projet sur la base de la charte graphique, le visuel des pages et fonctionnalités de site internet proposés par le Freelancer avant la précommande, alors avant paiement. En fait, si le client n’allait pas satisfaction de la proposition du Freelancer aurait tout le droit de décliner toute collaboration et cela lui n’imposerait en cas de précommander et payer son site internet en passant par les services du Freelancer, cette démarche éviterait tout contretemps de paiement et de remboursement entre les deux parties.
ARTICLE 11 – CGV : GARANTIES
Il n’y a pas de garantie en vrai sens du terme après la livraison de projets, cela due au téléchargement du site internet créé par le Freelancer sur l’hébergement et le nom du domaine du client qui assume la responsabilité de choix des services tiers et leurs bons fonctionnement, D’ailleurs le Freelancer garanti le bon fonctionnement du projet sur ses serveurs et le Freelancer à titre indicatif, recommandait au client les bons hébergeurs du marché ainsi les fournisseurs de noms de domaine qui représentent les aspects techniques favorables pour un fonctionnement optimal de site internet créé.
Le Freelancer s’engage à exécuter les révisions prescrites sur l’offre avant la livraison finale du projet dans la limite de nombre de modifications tolérées. Afin de fidéliser les clients, le Freelancer peu dépasser le nombre de révisions offertes dans le package et ce même après la livraison du projet mais cela ne représente aucune clause engageante de la part de Freelancer. En bonne foi, le Freelancer ferait le nécessaire pour satisfaire amplement le client sauf pour des revisions majeures qui toucherait l’aspect globale de la structure du site internet qui nécessiterait un travail séparé par rapport à ce qui a été convenu.
ARTICLE 12 – CGV : RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.
ARTICLE 13 – CGV : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Freelancer est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable au Freelancer. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles de la loi N° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.
ARTICLE 14 – CGV : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 – CGV : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé entre des parties.
ARTICLE 16 – CGV : RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur du site site web pas cher dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message au service de la Protection des Données via cet email : [email protected].
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre politique de confidentialité
ARTILE 17 – CGV : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’INTERNAUTE
L’Internaute s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
L’Internaute s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions du Prestataire.
L’Internaute convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV,
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Internaute, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site,
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site,
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site,
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire,
- De dénigrer le Site et/ou le Prestataire sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication,
- De revendre les concepts de projet réalisé par le Freelancer en phase amont de la commande, les publier, les reproduire, les copier ou restranscrire, ou les transmettre à des tiers et ce avant la finalisation du paiement. Si lesdits concepts de projet sont payés l’internaute deviendrait client propriétaire de tous les droits.
L’Internaute est seul responsable des informations qu’il indique lors de la création de son compte au moment d’achat des services. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si les informations communiquées par l’Internaute sont erronées ou incomplètes.
L’Internaute s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Prestataire. L’Internaute ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du Prestataire. A défaut, le Prestataire pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale.
Si, pour un quelconque motif, le Prestataire considère que l’Internaute ne respecte pas les présentes CGV, le Prestataire peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
ARTICLE 18 – CGV : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, y compris les obligations des internantes en générales seront soumises au droit Marocain.
